Quelles responsabilités pour le consommateur et les banques en cas de fraude dans les comptes de dépôt ou les cartes de crédit ?
Montréal (QC) H3T 1J7
Description
Cette présentation analyse les nouveaux articles 65.1 et 65.2 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) adoptés en novembre 2024, qui établissent un régime de protection différencié selon que la fraude bancaire est « non autorisée » (sans consentement) ou « autorisée » (consentement vicié), tout en critiquant l'utilisation de la notion de faute lourde comme facteur d'exclusion de cette protection.
L'étude comparative avec le droit français et les pratiques contractuelles révèle deux lacunes législatives majeures : l'absence de protection pour les entreprises et l'insuffisance des obligations de vigilance imposées aux institutions financières comme mécanisme préventif.
Conférencier ou conférencière
Marc Lemieux
Marc Lemieux est membre des Barreaux du Québec et de l’Ontario. Sa pratique est spécialisée dans le domaine des services financiers.
En marge de sa pratique, Me Lemieux enseigne le droit bancaire à la Faculté de droit de l’université McGill, à titre de professeur auxiliaire. Ses recherches en cours portent sur la fraude bancaire ; les remises internationales d’aide humanitaire ; le paiement de sommes d’argent en droit canadien?; et le rôle des juristes en matière de lutte au blanchiment d’argent.
