Mise en conformité, exécution en nature et réparation en nature : essai de clarification à l’aune du contrôle de proportionnalité

28^e Conférence Albert Mayrand | Organisée par la Faculté de droit                   
 

Depuis l’intégration par l’ordonnance du 10 février 2016 de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée dans les contrats, la Cour de cassation se livre à une interprétation jurisprudentielle qui pèche par son manque de clarté et ses hésitations. Intervenant principalement dans le domaine de la construction immobilière, ces arrêts, au-delà d’une mise en œuvre discutable des conditions du contrôle de proportionnalité prévu par l’article 1221 (une comparaison avec la formule « les cas qui la permettent... » et la balance des inconvénients du droit québécois s’impose ici), restent très flous sur les frontières qui séparent l’exécution du contrat, de droit à la différence du droit québécois, de la réparation du dommage causé par l’inexécution.

Pour y voir plus clair, une distinction s’impose au sein de laquelle il conviendrait de réintroduire une autre forme de remédiation : la mise en conformité. L’outil mis à la disposition des magistrats par l’article 1221 du Code civil pourrait ainsi gagner en efficacité et en légitimité et constituerait un élément de comparaison utile avec le système juridique québécois (v. not. art. 751 c.p.c., art. 1601 C. c. Q. et affaire de la cour d’appel du Québec, Joli-Cœur Lacasse de 2011)

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises.

Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place.