Les trois dimensions du « droit intergouvernemental » : un nouvel outil pour décrypter le fédéralisme ?

Dans les régimes fédéraux, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques nécessitent presque systématiquement l’apport de divers ordres de gouvernement. L’action concertée est un phénomène quotidien dans des domaines tels la santé, le transport, la protection de l’environnement, les échanges commerciaux ou la sécurité publique.  Autrement dit, en dépit de l’autonomie (« self-rule ») dont jouissent les ordres de gouvernent au sein d’une fédération, les politiques publiques reposent également sur diverses formes de coordination qui sont au cœur du volet cohésion/participation/concertation (« joint rule ») inhérent à tout système fédéral.

Malgré une pratique du fédéralisme qui repose sur de nombreux enchevêtrements, et malgré l’évolution de l’interprétation des compétences qui favorise de nombreux chevauchements, l’architecture fédérale canadienne, pensée au 19ᵉ siècle, demeure foncièrement dualiste.   Le droit est largement élaboré de façon autonome par chaque ordre de gouvernement, pour son propre ordre juridique.  Il peut en résulter une dissonnance entre le système officiel et son fonctionnement concret. Le concept de « droit intergouvernemental » (DIG) vise à rendre compte de cette inévitable dimension juridique du fédéralisme en action, bien au-delà de l’étude de la répartition des compétences.   Un droit intergouvernemental complet – et interagit avec - les relations intergouvernementales.  À l’instar du droit international qui ne se confond pas avec les relations internationales.

La conférence présentera les trois dimensions du DIG. En « amont » (upstream), les règles et principes constitutionnels qui encadrent l’interaction entre membres de la fédération.  En « aval » (downstream), il sera question des règles et institutions qui visent à assurer l’imputabilité et la responsabilité des acteurs publics lorsqu’ils agissent de manière coordonnée.  Enfin, et surtout, entre les deux, le DIG « midstream » désigne l’ensemble des techniques juridiques qui permettent de tisser des ponts normatifs entre des ordres de gouvernement qui coopèrent certes, mais qui doivent en principe toujours légiférer et réglementer « chacun pour soi ».
 

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE 

Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h 30 de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises. 
Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place.