La force exécutoire des actes notariés en France

Conférence organisée par la Chaire du notariat

DESCRIPTION

Par une loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, le Québec envisage de créer une « procédure pouvant être suivie par un créancier pour obtenir l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié en minute ». Cette loi permettrait ainsi, sinon à l’acte notarié québécois, au moins à l’ordre de paiement réalisé sur la base de celui-ci, pourvu qu’il ne soit pas contesté, d'obtenir « la force exécutoire d’un jugement passé en force de chose jugée ».

Le droit français confère, quant à lui, directement le « caractère exécutoire » à tous les « actes notariés », et ce « dans toute l’étendue de la République ». La réforme envisagée par le législateur québécois donne ainsi l’occasion, en comparant les procédures, de revoir les fondements et la réalité de la force exécutoire de l’acte notarié français.  

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE 

Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises. 

Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place.