Réforme du droit de la famille : le nouveau régime d’union parentale

Sanctionné le 4 juin dernier, le Projet de loi 56 a introduit au Code civil du Québec un nouveau régime de conjugalité destiné aux conjoints de fait ayant un enfant commun. 

Désigné sous le nom d’« union parentale », ce régime, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 2025, établit diverses règles visant à renforcer la stabilité des enfants issus de parents non mariés. Outre les mesures de protection de la résidence familiale auxquelles ils seront désormais soumis, les conjoints de fait avec enfant commun devront partager, au moment de leur rupture ou du décès de l’un d’eux, la valeur de certains biens familiaux. Ils bénéficieront également d’un droit à une prestation compensatoire et d’une vocation successorale. 

La formation examinera les divers enjeux soulevés par ce nouveau régime, y compris ceux liés au droit transitoire.

Une attestation de présence représentant 3 heures de formation continue sera émise à toute personne ayant rempli le formulaire de présence en ligne lors d’activités offertes en présence en salle et à distance.

octeur en droit, Me Alain Roy est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Il concentre ses activités de recherche et d’enseignement dans les domaines du droit de la famille et du droit de l’enfant. 

Il a rédigé plus d’une cinquantaine d’articles scientifiques et quatre monographies.  De 2009 à 2013, le professeur Roy a agi à titre de témoin-expert du tribunal à la demande du procureur général du Québec dans le cadre de l’affaire connue du grand public sous le nom d’Éric c. Lola, dont la Cour suprême a disposé en 2013. De 2013 à 2015, il présidé le Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF) qui a été chargé par le ministre de la Justice de l’époque, Me Bertrand St-Arnaud, de proposer une réforme globale du droit de la famille, tant dans son volet conjugalité que dans son volet filiation. Contenant 82 recommandations, le rapport final du Comité d’experts (communément appelé « rapport Roy ») a été déposé le 8 juin 2015 auprès du gouvernement du Québec. Le 8 avril 2019, l’ex-ministre de la Justice, Me Sonia LeBel, a nommé le professeur Roy à titre d’expert-conseil dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille, les recommandations du rapport Roy étant au coeur du processus consultatif. En octobre 2020, l’actuel ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, s’est adjoint ses services à titre de conseiller spécial pour la réforme.