Ce séminaire fera le point sur les exigences de la Charte de la langue française (« CLF ») et de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») relatives à la langue des contrats et fera état des récents développements en la matière. Différentes approches ont cours quant à l’application pratique de ces exigences dans diverses situations et ces approches seront aussi discutées (tout en soulignant celles qui devraient être retenues). Les similitudes de certaines exigences de la CLF et de la LPC ainsi que les différences entre d’autres de ces exigences seront examinées, ce qui permettra de déterminer quels sont les contrats soumis à ces deux lois et quels sont les contrats soumis uniquement à la CLF ou à la LPC. On verra de plus que les conséquences du non-respect des exigences pertinentes peuvent être différentes selon la loi applicable. Tant la CLF que la LPC exemptent certains contrats de l’application de leurs exigences et ces exemptions seront également analysées.
Les propos du conférencier seront notamment illustrés par des exemples provenant de transactions soulevant l’application des dispositions de la CLF et de la LPC sur la langue des contrats.
Il faut noter que le séminaire mettra l’accent sur des questions différentes de celles qui feront l’objet de la conférence du 14 mars 2024 (Chaire Jean-Louis Baudouin). Cette conférence portera essentiellement sur l’interaction entre d’une part le Code civil et d’autre part la CLF et la LPC (détermination par le Code civil du champ d’application de ces deux lois et analyse des dispositions de celles-ci qui dérogent au Code civil ou s’en éloignent).
Conférencier : Michel Deschamps
Cette activité vous permettra d’obtenir une attestation de présence représentant 3 heures de formation continue.
