La présentation portera sur les incidences du Code civil sur la Charte de la langue française (CLF) et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et sur l’interaction entre ces deux lois et le Code civil.
La première partie traitera du champ d’application au Québec de la CLF et de la LPC en matière contractuelle. Cette première partie soulignera que le champ d’application au Québec de la CLF et de la LPC relève en grande partie des règles de conflits de lois du Code civil (on l’oublie parfois) et examinera les règles de conflits de lois servant à déterminer ce champ d’application (en les illustrant au moyen d’exemples, dont notamment lorsqu’un contrat énonce qu’il est régi par un droit autre que celui du Québec).
La deuxième partie fera état de diverses dispositions de la CLF et de la LPC qui dérogent au Code civil ou s’en éloignent. Cette deuxième partie analysera notamment la concordance (ou à l’occasion l’absence de concordance) de ces dispositions de la CLF et de la LPC avec les principes du droit civil (dont notamment la possibilité prévue par la LPC pour un commerçant de modifier unilatéralement les obligations du consommateur et les recours en annulation d’un contrat prévus par la CLF ou la LPC). L’extraterritorialité sera aussi discutée.
La troisième partie proposera des interprétations de ces dispositions de la CLF et de la LPC dérogeant au Code civil (ou s’en éloignant) lorsque leur portée n’est pas évidente et aussi lorsqu’un contrat est conclu au téléphone ou par l’internet. Ces interprétations porteront notamment sur l’article 55 de la CLF relatif aux contrats d’adhésion et sur les articles 23 à 33 de la LPC relatifs aux règles de formation de contrats devant être constatés par écrit. Les exceptions à ces articles seront aussi considérées.
Conférencier : Michel Deschamps
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