En 2001, soit quelques années après la commercialisation d’Internet, la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres convenait d'adopter le modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet. Au Québec, les dispositions de cette loi modèle seront incorporées à la Loi sur la protection du consommateur en 2006, par le biais du projet de loi 48 (Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances). Toutefois, plutôt que de suivre l’exemple de son homologue ontarien et de créer un régime propre aux contrats électroniques, le législateur québécois choisira de s’inspirer du principe de neutralité technologique - concept central de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information adoptée cinq ans plus tôt - pour créer un nouveau régime de contrat à distance s’appliquant à la fois aux contrats électroniques et aux contrats par la poste, le téléphone et autres médiums aujourd’hui considérés comme classiques. Plus de 15 ans s’étant écoulés depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 48, il nous appert opportun de nous plonger dans la jurisprudence des dernières années pour identifier si cette approche s’est avérée la bonne ou si elle aura eu des incidences imprévues sur les droits des consommateurs.
Conférencier : Nicolas Vermeys
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