Adoptée en 1987, la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (LASFS) a fait l’objet d’une réforme importante en 2018. Dès 1987, la LASFS établit des modalités impératives essentielles pour la protection des consommateurs. On lui doit le succès et la popularité des arrangements préalables au Québec. La réforme de 2018 introduit le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables. Avant l’arrivée du registre, 5% des contrats n’étaient jamais exécutés, car les proches du défunt ignoraient leur existence.
Un aspect du régime de la LASFS est toutefois moins réussi : les mentions que l’entreprise funéraire est tenue d’insérer dans le formulaire de contrat qu’elle fournit. D’après les résultats d’une enquête menée auprès de consommateurs et de représentants de coopératives funéraires, les mentions exigées par la loi ont plusieurs effets pervers. Elles alourdissent le formulaire de contrat, ce qui contribue au désarroi des consommateurs devant la complexité du juridique. Elles donnent l’impression d’un imprimatur de l’État, ce qui les décourage de contester les clauses abusives. Ces constats appellent une nouvelle approche pour contrer les effets délétères des contrats d’adhésion.
Conférencière : Michelle Cumyn
