La République Démocratique du Congo (RDC) est un vaste pays disposant d’énormes ressources minières et naturelles qui attirent l’intérêt de nombreux partenaires. La plupart de sociétés qui exploitent ces différentes ressources en RDC sont des filiales de grands groupes internationaux. L’exercice des activités de production ou de service se fait dans le cadre du respect des règles environnementales et sociales édictées par les pays d’origine de ces sociétés, mais aussi celles élaborées par le législateur congolais. En effet, au-delà des normes ISO relatives à la normalisation dans le domaine industriel et commercial ainsi que de l’engagement qui peut être pris volontairement par certaines entreprises pour le respect de l’environnement et la participation aux œuvres sociales afin de soigner leur image, les pouvoirs publics obligent les sociétés à se conformer aux politiques environnementales et sociales qu’ils mettent en place.
C’est le cas notamment de la Loi canadienne du 11 mai 2023 édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Cette loi lutte contre l’esclavage moderne, notamment par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des institutions fédérales qui participent à la production, à l’achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, et des entités qui participent à la fabrication, à la production, à la culture, à l’extraction ou au traitement de marchandises, au Canada ou ailleurs, ou à l’importation de marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’extérieur du Canada. Il s’agit d’un renforcement de la protection des droits de la personne.
Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) est chargé d’examiner d’éventuelles plaintes portant atteintes aux droits de la personne commises par des entreprises canadiennes œuvrant à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.
En RDC, il est impératif d’observer les dispositions de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier en RDC et l’ordonnance-loi 69-041 du 22 août 1969 sur la conservation de la nature, qui imposent aux acteurs tant publics que privés le respect de l’environnement.
C’est l’agence congolaise de l’environnement qui est chargée de délivrer le certificat environnemental au regard du Décret n°14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.
Ce contexte des exigences environnementales et sociales doit être connu et maîtrisé par toute société de droit congolais ou étranger qui souhaite exercer particulièrement les activités de sous-traitance dans le secteur privé en RDC. Lesdites activités qui s’exercent sous le contrôle de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) doivent respecter les dispositions de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et les règlementations en vigueur sous peine de diverses sanctions financières et administratives.
Cette conférence permettra d’engager une discussion sur la notion de la sous-traitance en droit congolais, son régime juridique ainsi que ses difficultés d’application tant pour les entreprises sous-traitantes que principales.
Conférencier : Daniel Djedi Djongambolo Ohonge
