Cycle de conférences 2022-2023 de la Fondation Claude Masse
Présentation
Les rapports de consommation modernes font souvent fi des frontières étatiques : par exemple, un détaillant québécois vend des produits fabriqués à l’étranger; un commerçant étranger fait affaire au Québec par l’entremise d’un site web; un consommateur québécois se procure un bien en voyage à l’étranger.
Ces situations, et bien d’autres, font douter de la portée territoriale de la Loi sur la protection du consommateur, ainsi que de la compétence des tribunaux québécois pour l’appliquer. Les règles du droit international privé, prévues dans le Livre Dixième du Code civil du Québec, permettent de résoudre de tels problèmes. En cette matière, le Code civil n’est donc pas seulement complémentaire, mais nécessaire à la mise en œuvre du droit de la consommation. Cette conférence revient sur l’apport du droit international privé en matière de protection du consommateur: bons coups, difficultés d’arrimage avec la Loi sur la protection du consommateur et défis à venir.
Conférencier
M. Guillaume Laganière, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQÀM.
Formation en salle et en ligne
Une attestation de participation représentant 1 heure de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant complété les formulaires de présence lors d’activités offertes à distance.
Cette attestation sera déposée à votre dossier sur la plateforme de formation continue de la faculté de Droit et du CRDP. Veuillez consulter vos notifications à cet effet. Nous demandons un délai de dix jours ouvrables suivant la tenue de l’activité pour la production et le dépôt des attestations.
