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Information et billets

Prix: Entrée libre - inscription obligatoire
Salon François-Chevrette A-3464
3101, chemin de la Tour
Montréal

Cycle de conférences 2022-2023 de la Fondation Claude Masse

Présentation

Les rapports de consommation modernes font souvent fi des frontières étatiques : par exemple, un détaillant québécois vend des produits fabriqués à l’étranger; un commerçant étranger fait affaire au Québec par l’entremise d’un site web; un consommateur québécois se procure un bien en voyage à l’étranger.

Ces situations, et bien d’autres, font douter de la portée territoriale de la Loi sur la protection du consommateur, ainsi que de la compétence des tribunaux québécois pour l’appliquer. Les règles du droit international privé, prévues dans le Livre Dixième du Code civil du Québec, permettent de résoudre de tels problèmes. En cette matière, le Code civil n’est donc pas seulement complémentaire, mais nécessaire à la mise en œuvre du droit de la consommation. Cette conférence revient sur l’apport du droit international privé en matière de protection du consommateur: bons coups, difficultés d’arrimage avec la Loi sur la protection du consommateur et défis à venir.

Conférencier

M. Guillaume Laganière, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQÀM.

Formation en salle et en ligne

Une attestation de participation représentant 1 heure  de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires  ayant complété les formulaires de présence lors d’activités offertes à distance.

Cette attestation sera déposée à votre dossier sur la plateforme de formation continue de la faculté de Droit et du CRDP. Veuillez consulter vos notifications à cet effet. Nous demandons un délai de dix jours ouvrables suivant la tenue de l’activité pour la production et le dépôt des attestations.

Le droit international privé dans le Code civil du Québec : clé de voûte pour la protection du consommateur dans une économie mondialisée