Le mythe de l’obligation de reprendre un bien vendu et les politiques de retour chez les chez les commerçants
Cycle de conférences 2016-2017, M. Pierre-Claude Lafond, Fondation Claude Masse
Conférencier
Me Yannick Labelle
Résumé
Il existe une croyance populaire chez les consommateurs canadiens que les lois de protection des consommateurs leur confèrent un droit de retour inconditionnel dans un délai mythique. Toutefois, aucune loi provinciale au Canada ne leur procure un tel droit généralisé. La recherche complétée par l’Union des consommateurs en 2015 a pour but d’identifier les différentes politiques applicables au retour et à l’échange de biens et au remboursement du prix de vente, leurs modes de diffusion ainsi que leur fonctionnement. Par l’entremise de cette recherche, nous avons également identifié les avantages et les inconvénients de ces politiques pour le consommateur et avons analysé le cadre réglementaire mis en place dans certains États étrangers. Les conclusions de cette recherche sont également soutenues par une enquête menée auprès d’une centaine de commerces au Canada. Notre présentation fera état des conclusions de cette recherche et des solutions envisageables afin de mieux protéger les consommateurs tout en s’assurer que ces derniers bénéficient d’une protection comparable, peu importe s’ils achètent en ligne ou en magasin.
Formation d'un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heure.
Une attestation de participation valant pour 1 heure de formation sera transmise aux notaires.
