Formateur
Me Jean-François Gaudreault-DesBiens, vice-doyen à la recherche, professeur titulaire, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les identités juridiques et culturelles nord-américaines et comparées
Résumé de la formation
Le projet fédéral d'une Loi canadienne sur les valeurs mobilières a suscité des réactions fort diverses à travers le Canada. Au Québec et dans certaines provinces de l'Ouest, d'importants acteurs économico-financiers ont mis en doute la pertinence d'un tel projet. En Ontario, en revanche, l'appui au projet est manifeste. Les débats se sont articulés autour de deux pôles principaux; d'une part, la constitutionnalité stricto sensu du projet sous l'angle du partage fédératif des compétences (notamment, dans ce contexte, l'interaction des compétences fédérale en matière de commerce et provinciale en matière de propriété et droits civils); d'autre part, l'efficience de ce projet dans une perspective économique globale.
Les renvois concernant le projet fédéral, devant les cours d'appel du Québec et de l'Alberta ainsi que devant la Cour suprême du Canada, devraient idéalement permettre de rendre plus claires les modalités de conciliation des exigences liées à l'intégrité du régime fédéral et à la promotion de l'efficience économique et réglementaire. Cette formation analysera l'évolution du cadre constitutionnel applicable à la réglementation des valeurs mobilières, les principaux arguments présentés en faveur et à l'encontre du projet fédéral mais aussi les enjeux plus vastes que celui-ci soulève sous l'angle du droit constitutionnel.
Organisme responsable
Université de Montréal
Nombre d'heures reconnues par le Barreau
3 heures
Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université-de-Montréal
