Formateurs
Me Jean Hétu, Ad. E., professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal
Me Patrice Guay, avocat, Dufresne Hébert Comeau Avocats
Résumé de la formation
Ce cours de formation porte sur le processus d'adoption et de rédaction des règlements municipaux. Dans un premier temps, on fait un rappel des règles qui régissent la procédure d'adoption des règlements municipaux ainsi que la validité de leur contenu. Une autre partie du cours est consacrée à la rédaction des règlements municipaux, à la lumière des règles générales d'interprétation législative. Enfin, on examine les sanctions pour le défaut de respecter la réglementation municipale ainsi que les moyens de défense.
Organisme responsable
Faculté de droit
Nombres d'heures reconnues par le Barreau
3 heures
Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université-de-Montréal
