Formateur
M. Gérald Goldstein, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal, docteur en droit (McGill)
Résumé de la formation
Séminaire ayant pour objectif de donner aux praticiens des repères (principes et solutions) pour savoir dans quels cas les tribunaux québécois sont compétents sur les situations juridiques présentant un élément étranger et dans quels cas les décisions rendues en dehors du Québec auront des effets au Québec, à la lueur des règles du Livre X du Code civil (articles 3134 à 3153 et 3155 à 3168) et de la jurisprudence québécoise depuis le nouveau Code.
Partie 2 : Règles générales de reconnaissance et d'exécution
Les règles de compétence de l'autorité de l'État d'origine (principe du miroir, art. 3164 à 3168). Finalité et contrariété à l'ordre public des décisions étrangères (divorces étrangers ; art. 3167 C.c.Q.); absence de litispendance ou de décision ayant autorité de chose jugée. Jurisprudence récente relative aux recours collectifs multi juridictionnels (affaires HSBC c. Hocking ; Postes Canada c. Lépine
Organisme responsable
Faculté de droit
Nombres d'heures reconnues par le Barreau
3 heures
Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université-de-Montréal
