Conférencier
Mario Naccarato, LL.D., avocat, professeur, Faculté de droit, Université Laval
Résumé de la conférence
Depuis l'adoption du Code civil du Bas-Canada, la société a évolué de manière importante en raison d'une conscientisation sociale en matière environnementale. Pareille prise de conscience donne lieu à l'adoption de la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements d'application. Ainsi, la contamination des sols n'est plus tolérée et elle entraîne une responsabilité civile et statutaire. Quelle est l'incidence de ces normes statutaires et de ses règlements sur le droit de la vente? Le conférencier évoque certaines questions et suggère des pistes de solution.
L’inscription est obligatoire et peut être faite au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de l’activité en ligne.
Le nombre de places est limité.
Une attestation de participation valant pour une heure de formation juridique sera transmise aux notaires. Une demande de reconnaissance a été déposée auprès du Barreau du Québec.
