Conférencier:
Pierre-Henri Conac, Professeur en droit des sociétés et droit commercial, Université du Luxembourg
Répondant:
Stéphane Rousseau, Professeur, Université de Montréal
Dans le cadre de son nouveau cycle de conférences sur les fonctions contemporaines du droit intitulé «Les Secrets du droit», le CRDP vous propose d'assister à la première conférence «La publicité des sanctions en droit financier en Europe»
Voir le programme des conférences 2012-2013
La place des sanctions en droit européen des marchés financiers est longtemps restée un domaine en friche du droit communautaire. Cette situation s'explique pour plusieurs raisons. En effet, les premières directives boursières, adoptées entre 1979 et 1993, avant l'adoption du Plan d'action pour les services financiers (PASF) de 1999, ont davantage eu pour objet d'imposer une harmonisation minimale des règles applicables aux émetteurs boursiers et aux intermédiaires financiers que de veiller à leur application. Des références aux sanctions sont apparues dans d'autres directives boursières, mais elles restaient très vagues. Depuis cette période, plusieurs facteurs sont intervenus pour favoriser la reconnaissance au niveau communautaire de sanctions et notamment de sanctions administratives. Tout d'abord, au niveau international, l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV), qui réunit la plupart des régulateurs nationaux du monde, a adopté en 2003 un document sur les « Objectifs et principes de la régulation boursière » prévoyant que les autorités nationales doivent d'une part disposer de larges pouvoirs d'enquête et de surveillance et d'autre part du pouvoir d'imposer des sanctions administratives ou de demander des sanctions devant un tribunal. Ensuite, les régulateurs boursiers nationaux, qui se sont développes en Europe, se sont enlevés contre l'hétérogénéité des sanctions prévues dans le droit des États membres. Enfin, des travaux universitaires récents ont évoqué un lien possible entre des sanctions élevées et des poursuites vigoureuses et l'efficacité des marchés et notamment le coût du capital pour les entreprises, qui serait moins élevé dans les pays qui comme les États-Unis ont une tradition de mise en œuvre de sanctions, par rapport à d'autres pays comme la Grande-Bretagne. Bien que la conclusion de telles études soit sujette à discussion, il n'en reste pas moins probable qu'une protection élevée devrait conduire à un coût du capital moins élevé.
Malgré ces facteurs récents, l'effort d'harmonisation du régime des sanctions est resté très limité. Tout effort d'harmonisation se heurte en effet aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et surtout à l'existence de traditions juridiques et culturelles fortes et divergentes, notamment en matière pénale. Dans ce cadre, le législateur communautaire s'est donc concentré sur les mesures et sanctions administratives. Malgré cela, ce qui caractérise la situation au niveau national en matière de mesures et sanctions administratives est davantage la diversité que l'unité.
Aussi, les directives encouragent, mais sans l'imposer, le développement de mesures et de sanctions administratives, c'est-à-dire généralement de décisions imposées par une autorité administrative chargée de la surveillance du secteur boursier. Ainsi, l'exigence de mesures et sanctions administratives est désormais prévue de manière relativement précise par le droit boursier européen. Toutefois, la situation actuelle se caractérise par une convergence très limitée du régime des sanctions administratives entre les États membres.
Formation en voie de reconnaissance par le Barreau du Québec (2 heures)
