Cycle de conférences 2016-2017 – Fondation Claude Masse - « Mythes et mystères du droit de la consommation »
Cette conférence est organisée par le professeur Pierre-Claude Lafond, Faculté de droit, Université de Montréal.
Conférencière
Me Nathalie Jackson
Résumé
La carte prépayée est omniprésente et polymorphe. Ce qui la rend parfois difficile à repérer. Pourtant, lorsque le consommateur réussit à la démasquer, une panoplie de protections lui est offerte : interdiction de date de péremption, impossibilité de réclamer certains frais dans certains cas, etc. Depuis la réforme législative de 2009, une section de la Loi sur la protection du consommateur et de son règlement est dédiée à cet instrument d’échange qui est utilisé dans divers modèles d’affaires : les cartes cadeaux, les sites d’achats groupés, les bracelets spectacles, les vacances à temps partagé. Elle vise également à permettre aux participants de répondre à la question suivante: « Une empreinte digitale associée à des achats dans un parc d’attractions peut-elle être une carte prépayée ? »
Formation d'un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée d'une heure.
Une attestation de participation représentant une heure de formation juridique sera transmise aux notaires.
